CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme DILOTEL ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vous y conformer.

Note préalable : 

Tout Vendeur qui souhaite déposer et publier une annonce en vue de la mise en vente d’une réservation doit impérativement s’assurer au préalable de la possibilité de céder à un tiers cette réservation. Le Vendeur ne peut mettre en vente sur le Site que des réservations dont il est effectivement bénéficiaire. La vente d’une Réservation appartenant à un tiers est interdite.

Dernière mise à jour : 10/07/2019

La team DILOTEL vous remercie d’utiliser notre service et vous rappelle que le dépôt d'une annonce est totalement gratuit.

L’utilisation de la Plateforme https://dilotel.fr/ éditée par La société DILOTEL (ci-après « DILOTEL SAS ») implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par la Plateforme, la dernière version en date faisant foi. 

La Plateforme permet de mettre en relation les Utilisateurs souhaitant vendre ou acheter des réservations d’hébergements telles que des nuitées d’hôtel, des chambres d’hôtes, des appart hôtels ou autres hébergements non annulables et non remboursables.

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur la Plateforme.

 

ARTICLE 1. IDENTIFICATION LÉGALE


La Plateforme est éditée par la société DILOTEL SAS - R.C.S. Bobigny 844 587 816 est domiciliée 67 rue Cristino Garcia 93210 La Plaine St Denis, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS


« Compte Utilisateur » – Désigne le compte créé par l’Utilisateur, à partir duquel celui-ci accède aux services de la Plateforme, conformément à la Licence d’utilisation décrite aux présentes ;


« Données » – Données Utilisateur : désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, tous types d’information, de données, et de contenus, collectés, hébergés puis traités et exploités par la société DILOTEL et qui demeurent l’entière propriété de l’Utilisateur ;

- Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services, hébergées par la société DILOTEL SAS, qui, au sens de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ; 


« Plateforme » – Désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme DILOTEL, développée et éditée par la société DILOTEL qui en détient la propriété exclusive, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, et accessible à l’adresse https://dilotel.fr/


« Services » – Désigne l’ensemble des services que la société DILOTEL s’engage à fournir à l’Utilisateur via la Plateforme;


« Utilisateur » – Désigne toute personne physique âgé de 18 ans au minimum, titulaire d’un Compte, qui se connecte à la Plateforme en vue d’acheter ou de vendre des réservations non annulables et non remboursables en ligne, d’utiliser les Services et bénéficiant à ce titre d’une licence d’utilisation de la Plateforme concédée par la société DILOTEL SAS.


« Réservation » – Désigne tout hébergement, proposé à la revente sur la Plateforme. 

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION – MISE EN GARDE

Les présentes CGU sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur au moment de son inscription sur la plateforme, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. 
En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient fixées dans tout document disponible sur la Plateforme, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et la société DILOTEL.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme préalablement à toute utilisation des Services.

 

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (comprenant toutes données de connexion) réalisés sur la Plateforme https://dilotel.fr (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et la société DILOTEL SAS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties lors de tout litige. 

 

ARTICLE 5. MISES À JOUR

La société DILOTEL se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Plateforme ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. 
D’une manière générale, l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir de la Plate-forme https://dilotel.fr. 

 

ARTICLE 6. VIOLATION
Toute violation des présentes CGU autorise la société DILOTEL SAS à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services, ainsi qu’à clôturer tout Compte permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par la société DILOTEL.
À cet égard, il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des Tiers, 
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, 
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, 
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, 
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, 
  • les manipulations destinées à porter atteinte à l’image de marque de la plateforme,- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, – et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 
  • Sont également strictement interdits : 
  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes d’information de la Plateforme, 
  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme,
  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification. 

 

ARTICLE 7. LICENCE

7.1. Etendue des droits concédés 

La société DILOTEL SAS concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de la Plateforme, pour la durée d’utilisation de la Plateforme et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

7.2. Restrictions d’utilisation

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation de la Plateforme, et notamment :

  • Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Plateforme ;
  • Reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de la Plateforme ;
  • Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Plateforme, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc... apposés sur la Plateforme, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Plateforme, notamment les noms des contributeurs ;
  • Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de la Plateforme, l’exporter, la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
  • Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant la Plateforme dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
  • Publier, sauf accord préalable écrit de la société DILOTEL SAS, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Plateforme.
    Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit la société DILOTEL qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’elle définira.

 

ARTICLE 8. COMPTE UTILISATEUR

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Toute utilisation d’une fausse identité est pénalement réprimée. L’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne en effet « « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Les peines encourues sont de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Le second alinéa de ce texte précise que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne »

Dans le cas contraire, les transferts liés au paiement des annonces ne pourraient être valable.

8.1. Inscription

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’authentifier, en suivant le processus d’inscription proposé sur le Site.
L’Utilisateur doit ainsi renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Utilisateur, conformément à la procédure décrite sur le Site.

Ces informations portent sur les éléments suivants :

  • Nom, prénom ; 
  • Pseudonyme ; Adresse email ; Numéro de téléphone ;
  • Le mot de passe qu’il a choisi, celui-ci devant être composé d’un minimum de huit (8) caractères;
  • Statut particulier ou entreprise/association.

Une fois enregistré, l’Utilisateur pourra compléter son profil en renseignant sa ville, son pays de résidence, sa date de naissance et/ou ses informations bancaires.

8.2. Responsabilité des paramètres de connexion

L’Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de l’Utilisateur sont strictement personnel.
L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

8.3. Respect du droit des tiers

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse email qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers, notamment sans que cette liste soit exhaustive une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique. 

 

ARTICLE 9. EQUIPEMENTS

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique et autre équipement nécessaire pour accéder à la Plateforme est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. La société DILOTEL SAS ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. 

 

ARTICLE 10. MISE À DISPOSITION DES SERVICES

10.1 Description des Services

Depuis son Compte Utilisateur, l’Utilisateur a accès aux différents Services de la Plateforme.
L’Utilisateur peut notamment : 

  • publier une annonce et revendre sa réservation d’hôtel ou autres hébergements non annulables et non remboursables à partir du moment où celui-ci a vérifié la possibilité de céder à un tiers sa réservation non remboursable;
  • acheter un voyage mis en vente sur la Plateforme par un autre Utilisateur.

 10.2 Publication d’une annonce 

Préalablement à la publication de son annonce et à la vente de son voyage, l’Utilisateur s’engage à : 

  • pouvoir céder son hébergement,
  • ne pas revendre ou tenter de revendre des voyages incessibles pour des voyages nominatifs,
  • vérifier que les informations renseignées correspondent strictement à celles du voyage visé dans l’annonce ;

Les annonces sont mises en ligne jusqu’au jour et l’heure de début du voyage. Néanmoins, l’Utilisateur peut, avant toute pré-réservation, modifier ou supprimer la publication de l’annonce directement via son espace utilisateur dans l'onglet "Mes annonces".

Le vendeur ne pourra revendre qu'une seule fois sa réservation. S'il accepte plusieurs demandes de réservations, les litiges qui en résulteraient seront de sa propre responsabilité.

Le vendeur s'engage à supprimer automatiquement son annonce si celle-ci a été revendue via un autre canal de vente.

Aucune demande de modification ou de suppression de l’annonce postérieure à une pré-réservation ne pourra être satisfaite. 

 10.3 Frais de service

Lorsqu'une personne ou une entreprise procède à l'achat d'une réservation sur la marketplace DILOTEL, le montant de la vente effective est transféré sur le compte du vendeur préalablement renseigné, réduit des frais de service (ci-après "les frais de service") sur le site.

Les frais de service sont à hauteur d'une commission fixe de 10% sur chaque transaction, sans part variable. Ce montant est réparti en 7% de frais de service et 3% de frais de gestion bancaire. Ces frais concernent la vérification de la conformité de la réservation, le traitement, la gestion, les démarches administratives effectués auprès de l'établissement d'hébergement ainsi que les frais de paiement. Ces frais sont déduits à la finalisation de la transaction à la date du paiement en ligne par l'acheteur. 

Chaque utilisateur reconnait avoir pris connaissance de conditions spécifiques liées aux frais de service.

 

ARTICLE 11. RÈGLES D’USAGE ACCEPTABLES

11.1 Règles générales

Tout message, annonce, information, commentaire, image, réponse, texte, posté par un Utilisateur via la Plateforme (ci-après collectivement désignés les « Communications ») doit être rédigé dans un langage correct.
Toutes les Communications échangées via la Plateforme doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :
– Respecter la législation en vigueur,- Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,- Ne pas tenir des propos illicites, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédopornographique, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine,- Ne pas reproduire, représenter ou diffuser une œuvre dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle,- Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques de l’Utilisateur,- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins uniquement commerciales ou publicitaires.
L’Utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis des autres Utilisateurs.
Les Communications qui ne respectent pas ces règles pourront être supprimées par la société DILOTEL SAS, selon la procédure de modération décrite à l’Article 11.4 des présentes.

11.2 Droits et devoirs de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des propos qu’il tient sur la Plateforme. Dans ce cadre, il est rappelé à l’Utilisateur que ses Communications ont vocation à être publiées de manière publique, sous sa responsabilité. Dès lors, l’Utilisateur est informé que les informations qu’il souhaite conserver privées ou confidentielles ne doivent pas être émises sur la Plateforme.
Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non (hors règlement des litiges), des Communications de l’Utilisateur, sont soumis à l’accord préalable exprès de ce dernier. 

11.3 Responsabilité de la société DILOTEL SAS

La société DILOTEL SAS n’entend pas garantir l’exactitude des Communications postées via sa Plateforme, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Utilisateur.
L’Utilisateur est le seul auteur du contenu publié.

11.4 Modération des Communications

La société DILOTEL assure une modération a priori. La modération des Communications postées via la Plateforme consiste à vérifier, avant leur mise en ligne, que les propos tenus par les Utilisateurs sont conformes aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux règles édictées dans les présentes. 
La société DILOTEL SAS pourra, en conséquence, modifier ou supprimer partiellement ou intégralement la demande de publication d’une Communication d’un Utilisateur via la Plateforme.

La société DILOTEL se réserve ainsi le droit discrétionnaire de supprimer toute Communication qui ne respecterait pas les présentes, et notamment celles qui ne respectent pas les principes posés au 11.1 du présent Article.

 

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

La société DILOTEL s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la réglementation européenne sur la protection des données personnelles à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à toute législation prise en application de ce Règlement.

12.1 Collecte des Données Personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme sont les suivantes :- noms, prénoms de l’Utilisateur- adresse électronique de l’Utilisateur- adresse IP, données de connexion de l’Utilisateur- identifiants et mots de passe de l’Utilisateur.

DILOTEL peut être amenée à collecter des données à caractère personnel notamment lorsque l’Utilisateur/Client :

  • passe une commande de Produits sur le Site ;
  • fait parvenir à DILOTEL un courrier électronique via la rubrique « nous contacter » ;
  • s’inscrit à la Newsletter de DILOTEL ;
  • s´inscrit à un Jeu concours, sondage etc…

Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à DILOTEL et pourront être utilisées de la manière suivante :

  • études statistiques
  • suivi de la relation client
  • gestion et traitement des Commandes

Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement, STRIPE. DILOTEL ne stocke aucune information de paiement.

12.2 Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable de traitement est Benoist Touron, exerçant en tant que Directeur Général de la société DILOTEL SAS, sous le numéro de Siren 844 587 816 , domiciliée 24 impasse du Baron Saillard – 93800 Epinay-sur-Seine.

12.3 Utilisation des Données Personnelles

Les données à caractère personnel collectées ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;

- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges avec l’Utilisateur.

12.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

- Lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses Données Personnelles ;

- Lorsque la Plateforme recourt aux services de prestataires tiers, dès lors qu’ils agissent conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ; 

– Pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire amenant la société DILOTEL à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.5 Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées par la société DILOTEL SAS pendant une durée limitée à deux ans au regard de la finalité du traitement et des délais de prescription. Ce délai de conservation court à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur son compte. Toutefois, l’Utilisateur est en droit de demander la suppression de ses données personnelles à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante : contact@dilotel.fr.

12.6 Sécurité et confidentialité

La société DILOTEL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 
En cas de violation de données à caractère personnel, la société DILOTEL notifiera l’incident à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. 

12.7 Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : (contact@dilotel.fr).

- droit d’accès (article 15 RGPD et articles 39 et 70-19 loi Informatique et Libertés), pour connaître les données personnelles le concernant ;

- droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD, articles 40 I et 70-20 loi Informatique et Libertés) des données qui le concerne, soit en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ; soit en demandant la mise à jour de ses données à caractère personnel ;

- droit d’effacement (article 17 RGPD, articles 40 II et 70-20 loi Informatique et Libertés) de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

- droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD) 

– droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD, article 70-20 loi Informatique et Libertés) 

– droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD et article 38 loi Informatique et Libertés) 

– droit à la portabilité de ses données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits, la société DILOTEL peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.


En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

12.8 Evolution de la présente clause

La société DILOTEL se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Cela donnera lieu à la publication d’une nouvelle version des CGU sur la Plateforme et à l’envoi d’un courriel aux Utilisateurs avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte. 

 

ARTICLE 13. COOKIES

Le cookie ou témoin de connexion est un fichier enregistré sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, de son smartphone ou de tout autre terminal, contenant des informations sur sa navigation. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
L’installation de certains cookies lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande de l’Utilisateur, sont soumis au consentement de l’Utilisateur. 
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

Pour cela l’Utilisateur peut suivre les liens référencés ci-dessous :

– Internet explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

–  Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647 

– Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies 

– Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac 
Il est néanmoins précisé que leur désactivation pourrait empêcher l’utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
Les cookies sont stockés dans le navigateur de l’Utilisateur pour une durée maximum de treize (13) mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal. 

 

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

14.1 Respect des droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par la société DILOTEL sur la Plateforme DILOTEL sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de la société DILOTEL.   

La société DILOTEL est titulaire du droit d’exploitation du nom de domaine : dilotel.fr. 
A défaut de respecter les présentes dispositions, l’Utilisateur s’expose à ce que la société DILOTEL engage des poursuites civiles et/ou pénales à son encontre sur le fondement de la contrefaçon. 
Outre ce qui est indiqué aux présentes, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle à son profit. 

 

14.2 Respect du Droit d’auteur

– Copyright © – Liens (appartenant à la société DILOTEL ou à ses partenaires) 
La Plateforme respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Plateforme sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
Reproduction sur support papier : La reproduction (impression) des pages de la Plateforme sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.
Reproduction sur support électronique : La reproduction de tout ou partie de la Plateforme sur un support électronique est interdite. 

 

ARTICLE 15. NOTIFICATION

Tous les préavis et notifications prévus dans ces CGU devront être envoyés à l’adresse visée en tête de ce document s’agissant de la société DILOTEL, et à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :- e-mail – au jour d’envoi ;- lettre recommandée AR – le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

 

ARTICLE 16. Litige et juridiction 

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.
A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.